Syndicat des Orthoptistes de France (S.O.F)
12, Boulevard Carnot 81100 Castres

STATUTS
(modifications A.G du 04.01.05)

Titre I : Dénomination - Siège - Durée - Objet

Article 1 Sous le bénéfice de la loi du 21 Mars 1984 relative aux syndicats professionnels et le livre 4 du Code du travail, il est constitué entre les Orthoptistes qualifiés remplissant les conditions légales d'exercice de l'orthoptie en France qui auront adhéré aux présents statuts, une association dite: Syndicat des Orthoptistes de France (en abrégé S.O.F.) Elle sera régie par les lois et réglementations en vigueur. Elle pourra effectuer tous les actes prévus par la loi. L'Association syndicale s'interdit toute appartenance à un parti politique. Chacun de ses membres restant, à cet égard, libre de faire individuellement ce qui lui convient.

Article 2 Son siège est à CASTRES - 81100 - 12 Boulevard Carnot. Il pourra être transféré par décision du Conseil après ratification par l'Assemblée Générale, sur tout le territoire national. La durée du syndicat est de 60 ans à partir de son immatriculation. Le nombre des membres n'est pas limité.

Article 3 L'Association Syndicale à pour but
1 - de représenter les orthoptistes dans leur ensemble quelque soit la forme de leur exercice.
2 - de défendre les intérêts matériels et moraux, ainsi que le rôle et la place de l'orthoptie dans notre système de santé.
A cette fin, il entre dans ses obligations de rechercher une solution pratique à tous les problèmes ayant trait à l'exercice de la profession et à l'organisation de la santé, notamment en ce qui concerne la formation initiale, la formation continue et la participation à l'enseignement et à la recherche médicale. L'association syndicale a également pour objet de maintenir entre ses membres la déontologie professionnelle dans leur rapport
- entre eux
- avec les malades
- avec les médecins
- avec les autres professionnels paramédicaux

Titre II : Composition - Admission - Radiation

Article 4 Le SOF se compose de membres, actifs et associés, ayant adhérés aux présents statuts.
Sont membres actifs:
- les orthoptistes ayant obtenu le certificat de capacité d'orthoptie institué par le décret du 11 Août 1956
- les orthoptistes qualifiés de l'Union Européenne remplissant les conditions légales d'exercice en France.
- les orthoptistes qualifiés n'ayant pas d'activité professionnelle.
Sont membres associés:
- les étudiants inscrits dans une université française en vue de l'obtention du certificat de capacité d'orthoptie
Les membres associés ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Article 5 Toute demande d'adhésion sera vérifiée par le bureau qui peut demander des renseignements complémentaires avant acceptation ou refus.
L'admission implique:
- l'acceptation des présents statuts
- le paiement régulier de la cotisation
- la participation aux réunions et aux activités du syndicat.

Article 6 Tout adhérent ayant fait l'objet d'une plainte ou étant frappé d'une condamnation portant atteinte à son honorabilité ou à celle de la profession ou du syndicat fera l'objet d'une enquête avant une éventuelle radiation qui sera prise par décision du bureau au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Toute cotisation non réglée dans l'année pourra entraîner la radiation du syndicat.

Article 7 La démission ou la radiation d'un membre conduira à l'abandon de tous ses droits vis à vis du syndicat et il ne pourra exercer un quelconque recours contre celui-ci. Toute demande de réintégration fera l'objet d'une décision du bureau.

Titre III : Administration - Elections - Fonctionnement

Article 8 Le syndicat est administré par un conseil de 12 membres élus en Assemblée Générale, et renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les membres associés ne sont pas éligibles (article 4)
Le Conseil est élu lors de l'Assemblée Générale à bulletins secrets et à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le plus ancien adhérent est élu. Les membres adhérents qui ne peuvent y assister peuvent voter par procuration.

Article 9 Le conseil élit dans son sein les membres du bureau. Celui-ci se compose d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire Général, d'un Secrétaire-Adjoint, d'un Trésorier, d'un Archiviste Rédacteur.

Article 10 Les fonctions des membres du Bureau et du Conseil ne sont pas rémunérées. Les frais occasionnés par les réunions du Bureau ou du Conseil et les obligations de représentation du syndicat seront remboursés sur justificatifs.

Article 11 Le syndicat pourra être représenté par des délégués régionaux élus pour 3 ans par les adhérents de leur région. Le découpage des régions et le nombre de représentants sont déterminés par le règlement intérieur.

Article 12 Le Bureau et le Conseil se réunissent aussi souvent que nécessaire.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des déclarations. En cas de vacance d'un des postes de membre du bureau, un titulaire à ce poste sera élu par le Conseil. La nomination du nouveau membre est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale. Il sera en fonction pour le temps qui restait à accomplir par son prédécesseur.

Article 13 Le bureau a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre de l'objet du syndicat et des présents statuts.

Article 14 Le président représente le Syndicat devant l'autorité administrative et judiciaire. Il a les pouvoirs les plus étendus pour ester en justice au nom du syndicat.

Article 15 Le Vice-Président remplace le Président sur sa demande ou en cas d'empêchement.

Article 16 Le Secrétaire Général assure la coordination et l'exécution du travail syndical. Il dirige le secrétariat, assure la correspondance administrative. Il rédige les procès-verbaux. Il convoque le Bureau, le Conseil et l'Assemblée Générale. Le Secrétaire Adjoint seconde et remplace le Secrétaire Général en cas d'empêchement.

Article 17 Le trésorier est chargé du recouvrement des cotisations et des opérations financières.Il rend compte de sa gestion devant le Bureau, le Conseil et l'Assemblée Générale.

Titre IV : Assemblées Générales

Article 18 L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

Article 19 L'assemblée Générale est constituée de tous les membres à jour de leur cotisation annuelle. Elle a lieu une fois par an. Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la réunion. Elles comportent la date, le lieu, l'ordre du jour déterminé par le Bureau et sur lequel l'Assemblée aura à délibérer. L'Assemblée Générale n'est valablement constituée que si elle comprend au moins le quart des membres adhérents présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée et délibérera quelque soit le nombre de voix réunies.

Article 20 L'Assemblée Générale a pour mission d'entendre les rapports sur la gestion du Conseil sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de l'exercice clos. Elle procède à l'élection du tiers des membres du Conseil renouvelables.

Article 21 En dehors de l'Assemblée statutaire, une Assemblée Générale pourra être convoquée dans un délai de 30 jours, soit sur demande du Conseil, soit sur demande d'un quart au moins des membres du Syndicat.

Titre V : Modifications des statuts - Dissolution

Article 22 Tout projet de modification de statuts sera adressé un mois avant la date de l'Assemblée Générale aux membres adhérents. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil ou celle du quart des membres adhérents.

Article 23 La dissolution du Syndicat et la liquidation de son actif ne peuvent être décidés que par une Assemblée Générale Extraordinaire et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les modalités de dissolution seront fixées par l'Assemblée Générale qui décidera la liquidation.

Article 24 En aucun cas, le solde de l'avoir du Syndicat ne pourra être partagé entre les membres adhérents. Il sera versé aux organismes désignés par l'Assemblée Générale dissolvante.

Titre VI : Ressources du Syndicat

Article 25 Les ressources du syndicat sont constituées:
- par les cotisations annuelles de ses membres fixées par le Conseil et ratifiées par l'Assemblée Générale.Elles doivent être acquittées dans l'année en cours. Les cotisations des membres associés seront toujours inférieures à celles des membres titulaires.
- par les subventions qui peuvent lui être accordées
- par le revenu de ses biens
- par les dons et libéralités qui peuvent lui être faits
- par toutes les ressources prévues par la loi.

Article 26 Ces ressources seront utilisées pour les frais de fonctionnement du Syndicat. Elles seront employées sous la forme jugée la plus utile aux intérêts de la profession, en se conformant aux prescriptions légales.

Fait, à Toulouse le 04 janvier 2005 certifié exact

La Présidente : Nicole JEANROT (lu et approuvé)

La secrétaire Générale : Sophie LABRADOR (lu et approuvé)