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N°2 - 800x600Les documents ci-dssous sont accessibles au format html, au format Word pour Windows ou encore au format PDF.
Dans tous les cas, seuls les membres du S.O.F., à jour de leur cotisation pour l'année 2009 peuvent y avoir accès.
L'accès est donc restreint par mot de passe à demander via E-mail au webmaster du S.O.F. : www.sof.com@online.fr (préciser dans le message le mot "mot de passe" sans oublier votre identité...).Le S.O.F. propose à ses adhérents des contrats-types pour les cas suivants :
Note d'information sur les tarifs orthoptiques
Le 12 février 2009 est paru au Journal officiel le décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Ce texte oblige désormais tous les professionnels de santé libéraux (et donc les orthoptistes libéraux) à afficher dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux différentes situations explicitées dans le décret, et ce, pour chaque profession de santé.
Vous pouvez télécharger ICI un exemple d’affichette que vous devrez prochainement afficher dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre cabinet.
Voici quelques points particuliers que vous devez connaître :
a. Il y a donc obligation d’affichage par chaque professionnel concerné : Chacun doit faire un affichage personnalisé avec au moins 5 des prestations les plus courantes dans son cabinet. Ceux inscrits par défaut sur notre modèle peuvent être modifiés à votre guise, en fonction de votre activité spécifique.
b. Cet affichage doit être visible et lisible : Il doit pouvoir être compris par un patient normalement averti. Nous vous conseillons de parler de prestation et non d’acte.
c. Le défaut d’affichage ou l’affichage erroné est susceptible de sanction : Vous pouvez être contrôlé par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ceux-ci doivent agir dans le sens de l’avertissement préalable avant sanction. Cela doit se passer par étape. 1ère étape : En cas d’infraction, un rappel de la réglementation sera adressé au professionnel de santé : Celui-ci devient alors « un professionnel de statut averti » et a l’obligation de corriger le texte de l'affiche, 2ème étape : Le contrôleur revient 15 jours après, si la modification n’a pas été effectuée, il y aura sanction financière; l’orthoptiste incriminé n’aura plus de rappel de la réglementation.
d. Il y aura un plan de contrôle d’ampleur nationale. Ces enquêtes seront diligentées soit à la suite de plaintes soit de manière aléatoire chez n’importe quel professionnel de santé exerçant à titre libéral.
e. Les affichettes peuvent être pré validées par la DGCCRF. C’est le cas de l’affichette que nous vous proposons.
f. L’affichage est une obligation professionnelle personnelle. En aucun cas une organisation syndicale ne peut être tenue responsable d’un affichage qui serait sanctionné.
g. L’affichage doit se faire dans la salle d’attente ou à défaut dans le cabinet.
h. Il n’y a toutefois pas d’obligation d’affichage pour les orthoptistes exerçant leur activité exclusivement à l’extérieur de leur cabinet ; c'est-à-dire pour ceux n’exerçant qu’au domicile du patient.
i. Dans le cadre d’un cabinet de groupe où tous les orthoptistes pratiquent la même activité, une seule affiche est nécessaire et suffisante.
j. Le nom du professionnel doit apparaître sur l’affichette.
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